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C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Une audience est tenue à huis clos sauf si le comité juge, à la demande du membre, qu’il est dans l’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Décision 2002-02-06, a. 34.
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